Le présent document définit les conditions générales de vente applicables entre tout client (le "Client") et la société RDM ("RDM"), par l'intermédiaire du site web https://www.rdm-vod.fr/ (le "Site"). La société RDM est une Société Anonyme au capital de 200 000 €, dont le siège social se trouve au 125-127 boulevard Gambetta, 95110 SANNOIS, et dont le numéro de SIRET est le 317 526 309 000 57 et le code APE 4643 Z.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées à la société RDM, et à toutes les facturations établies par elle. Elles obligent les deux parties. Passer commande à RDM vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, certaines offres du Site peuvent être soumises à des conditions particulières. Les conditions particulières prévalent aux conditions générales en cas de différence d'interprétation. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des conditions particulières et en accepte les termes sans aucune réserve.
RDM se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, le Client en sera prévenu par courrier électronique. Le Client pourra s’il le souhaite résilier son contrat, sans pour autant pouvoir réclamer une quelconque indemnité.
1/ Définitions
RDM-VOD est un service d’hébergement mutualisée de portail de vidéo à la demande, public ou privé, fourni par la société RDM.
La Vidéo à la Demande (VOD) permet de regarder un contenu audiovisuel préenregistré par le biais d’un signal codé, en temps réel sur internet.
Le Streaming est la diffusion en flux de contenu vidéo en continu.
Le Client désigne la personne physique ou morale liée contractuellement à RDM pour l’exploitation d’un portail de vidéo à la demande basé sur le service RDM-VOD.
L’Utilisateur désigne toute personne physique majeure ou mineure sous la surveillance d’un adulte, accédant à la plateforme de VOD pour consulter un programme vidéo, dans le cadre d’un service qui lui est proposé par le Client.
2/ Service
RDM fournit un site web permettant au Client d’administrer un catalogue de programmes audiovisuels à destination de ses Utilisateurs, qui peuvent y consulter les contenus mis en ligne par le Client.
Les Clients ne sont pas autorisés à céder ou à sous-licencier les droits accordés par le présent Contrat.
Le Client doit posséder ou acquérir les droits nécessaires pour la diffusion des contenus audiovisuels qu’il met à disposition sur la plateforme. Le Client est responsable du respect des lois sur la propriété intellectuelle applicable dans son pays. RDM ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect de ces lois et directives par le Client. RDM ne pourra être tenu responsable d’un mauvais usage de ces outils de la part du Client. Les contenus audiovisuels ainsi que les contenus rédactionnels des programmes vidéo dont les droits de diffusion n’ont pas été acquis auprès de RDM demeurent la propriété du Client et restent sous sa responsabilité. Dans ce cadre, les programmes vidéo utilisant du contenu rédactionnel en provenance d’une source externe doivent faire clairement mention de cette source.
3/ Facturation
A l’ouverture du service, les frais d’installation (mise en fonctionnement du service) sont facturés.
L’acquisition des programmes vidéo sélectionnés dans le catalogue proposé par RDM est facturée à la commande.
Des frais d’assistance techniques mensuels sont facturés selon le type d’assistance choisi par le Client.
L’espace de stockage de base attribué par RDM au Client pour le stockage de ses contenus propres peut être augmenté par l’acquisition d’espace de stockage supplémentaire, pour un tarif de 10 € ht/10 Gigaoctets.
4/ Conditions de règlement
Les règlements se font à réception des factures transmises par RDM, dans le délai légal imparti.
Le règlement des factures doit se faire à l'ordre et au domicile de RDM. Pour tout retard de paiement, RDM se réserve le droit d'appliquer une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par la loi du montant de la facture par mois de retard, sans mise en demeure préalable. L'article L.441-6 du Code de Commerce prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (décret 2012 - 1115 du 2 octobre 2012). Toute somme non payée à son terme autorisera RDM à suspendre toute prestation non encore exécutée objet d’une commande en cours ou de toute autre commande. Aucune déduction n'est admise sur les règlements. Le non-respect d'un engagement d'ordre financier entraîne immédiatement la suppression des avantages consentis précédemment.
Article 98 du code des marchés publics :
30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3e point.
40 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3e point.
50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Loi LME, article L. 441-6 du Code de Commerce :
45 jours fin de mois ou 60 jours nets, à compter de la date d'émission de la facture pour les Comités d'entreprises et Entreprises privées.
5/ Commandes
Toutes les commandes de programmes vidéo ne deviennent définitives qu'après acceptation de RDM, et entraînent l'acceptation sans réserve par le Client de nos conditions générales de vente. RDM se réserve le droit de refuser l'exécution totale ou partielle d'une commande sur cause légitime.
En cas de perte de droits d’exploitation de programmes vidéo, RDM proposera au Client un choix de nouveaux programmes en remplacement
6/ Renouvellement
Le contrat liant le Client à RDM est renouvelé de manière tacite pour la même durée, sans dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 60 jours avant la fin de la période d’abonnement.
L’achat de programmes vidéo par le Client auprès de RDM est enregistré de manière contractuelle. Le contrat peut être résilié par le Client à tout moment par écrit adressé à RDM. Dans ce cas, le Client ne pourra demander aucune indemnité ni remboursement à RDM. Le Client devra s’assurer de récupérer tous ses contenus propres, à savoir les vidéos non fournies par RDM qu’il aura hébergées sur le portail de VOD mis à disposition par RDM au Client pour le visionnage des utilisateurs des services du Client.
Le Client devra désactiver son nom de domaine, ou de sous-domaine, dirigeant sur le serveur de RDM dans un délai de 30 jours après la date de résiliation.
7/ Gestion des accès des utilisateurs
La gestion des accès aux ressources nécessite une inscription préalable de l’Utilisateur auprès du Client. RDM met à disposition les outils nécessaires pour gérer le processus d’inscription, les noms d’Utilisateurs, et les codes d’accès.
L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ses codes d’accès, et à ne pas les transmettre à des tiers. RDM se réserve le droit de stopper l’accès au site de VOD du Client pour un de ses Utilisateurs s’il en fait un usage suspect, met en péril le bon fonctionnement du service du Client, ou ne respecte pas les bons usages. RDM ne peut pas être tenu responsable de l’utilisation abusive d’un mot de passe. La gestion des accès est sous la responsabilité du Client, RDM n’offre aucun support technique aux Utilisateurs.
8/ Confidentialité des données utilisateurs
RDM s’engage à ne communiquer aucune des informations fournies par le Client dans le cadre du contrat, notamment les données relatives aux utilisateurs des services du Client, à des tiers, sociétés commerciales ou partenaires.
9/ Assistance technique
2 formules d’assistance technique sont disponibles :
7.1/ L’assistance technique standard permet une assistance par mail du lundi au vendredi dans un délai de 24h.
7.2/ L’assistance technique avancée permet une assistance par mail dans un délai de 24h, et une assistance téléphonique durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi, entre 9h et 17h30.
10/ Responsabilité technique de RDM
RDM s'engage à fournir le meilleur service possible à son Client. RDM ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes techniques indépendants de sa volonté : problèmes liés au réseau de communication, intrusion sur le serveur hébergeant le site, problèmes techniques sur le serveur hébergeant le site, attaque de virus, interruption, surcharge de ligne, panne matérielle, ou plus largement toute autre cause technique dont RDM n’est pas directement responsable pouvant empêcher le fonctionnement du site.
En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir auprès de RDM de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit. RDM décline toute responsabilité concernant les performances techniques du réseau Internet, ainsi que les performances techniques du fournisseur d'accès du Client.
RDM est responsable du bon fonctionnement du service ainsi que sa disponibilité. Le bon fonctionnement du service est assuré par obligation de moyen. L’équipe technique de RDM est responsable de la maintenance et de l’évolution de la plateforme. RDM est responsable de dommages dans la limite du montant engagé par le Client au titre de redevance pour son abonnement.
En cas d’indisponibilité partielle ou totale de son service, le Client doit avant tout s’assurer que la panne ne dépend pas de ses équipements logiciels ou matériels propres.
S’il s’avère que ce n’est pas le cas, le Client avertira RDM de la panne de son service, en lui transmettant toutes informations utiles à sa résolution. RDM ne pourra être tenu responsable tant qu’il n’aura pas été prévenu de la panne.
RDM est libéré de son obligation de s'exécuter dans les cas de force majeure et fortuits : grève, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, mouvements populaires, faits de guerre etc.
RDM décline toute responsabilité en cas de problèmes liés à l'exactitude des informations des produits présents dans le catalogue de programmes vidéo.
RDM décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect subi par le Client résultant du contrat. Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée à RDM.
11/ Responsabilité morale et légale de RDM
Le contenu mis en ligne par le Client est soumis à la vérification par le service de modération de RDM avant sa publication, afin de s’assurer de la conformité à la moralité et la législation en vigueur sur le territoire français.
Il est évidemment exclu de publier toute forme ou tout contenu associé directement ou indirectement à des activités illégales, dont les plus évidentes sont : pédophilie, programmes piratés, à caractère raciste, oeuvres soumises à un copyright dont le Client ne possèderait pas une licence valide.
RDM s’autorise à refuser et/ou résilier, à tout moment et sans préavis, un contrat s’il estime que le contenu du service du Client s’avère contraire à la moralité et/ou à la législation en vigueur sur le territoire français. Malgré la vigilance de RDM quant au contenu déposé sur son site par son Client, si le service du Client s’avère contenir des indications, propos où n'importe quel élément contraire à la loi actuelle ou future, le Client est tenu pour seul et unique responsable devant les tribunaux.
Il appartient à chaque Client d’obtenir le droit à l’image des individus figurant dans les programmes qu’il souhaite héberger dans son site de VOD. RDM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’usage qui sera fait de l’image des individus figurant dans les programmes appartenant à chaque Client, mis à disposition sur son site de VOD.
De même, il appartient à chaque Client d’obtenir le droit à l’image des biens, et des droits patrimoniaux, auprès de leurs ayant-droits, figurant dans les programmes qu’il souhaite héberger dans son site de VOD. RDM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’usage qui sera fait de l’image des biens privés et des œuvres patrimoniales figurant dans les programmes appartenant à chaque Client, mis à disposition sur son site de VOD.
Il appartient à chaque Client de s’acquitter auprès de la SACEM des droits d’usage des musiques figurant dans les programmes appartenant à chaque Client, mis à disposition sur son site de VOD.
Le Client s'engage à rembourser à RDM tous les frais légaux, sans exclusions, si par la faute des contenus déposés par le Client sur son site d’hébergement, RDM était reconnu complice des actes illégaux du Client.
RDM peut être contacté directement par les titulaires des droits de propriété intellectuelle, dans le cas où ces droits ont été outrepassés par des services en ligne offerts par le biais du service RDM-VOD, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Après examen des réclamations, RDM pourra facturer au Client concerné les frais consécutifs à celles-ci.
12/ Evolution de la plateforme
Le service sera régulièrement perfectionné par de nouvelles fonctionnalités. Les Clients, et les partenaires de RDM, sont consultés pour déterminer les fonctionnalités qui doivent être améliorées, et les nouvelles fonctionnalités qui doivent être ajoutées à la plateforme.
Chaque Client pourra prendre contact avec l’équipe technique de RDM s’il souhaite le développement d’une fonctionnalité particulière. Après étude de faisabilité, RDM accèdera ou non au développement demandé. Le cas échéant, le développement sera réalisé dans le cadre d’un mandat entre RDM et le Client.
Les nouvelles fonctionnalités, et les améliorations de fonctionnalités existantes développées dans ce cadre, seront intégrées au service et rendues disponibles aux autres Clients de RDM.
13/ Sécurité et limitation d’accès RDM et Client
RDM garantit que la plateforme d’administration, mise à disposition de chaque Client pour la gestion de son catalogue et de ses animations, n’est accessible qu’aux gestionnaires habilités par le Client.
Dans le cadre de l’assistance technique, RDM pourra se connecter à la plateforme d’administration du Client. RDM s’engage à n’apporter aucune modification aux contenus éditoriaux, ni aux fichiers importés par le Client, sauf accord préalable de la part du Client, transmis par courrier électronique au service technique de RDM. Les motifs de connexion de RDM à la plateforme de son Client sont : assistance technique, vérification de conformité légale et morale sur les contenus importés par le Client, maintenance technique et mise à jour du service.
14/ Sécurité et limitation d’accès Utilisateurs
Chaque Utilisateur dispose de codes d’accès uniques permettant son identification. La lecture d’un programme vidéo à partir du site de VOD du Client n’est donc possible qu’après identification de l‘Utilisateur.
Le Client définit la limitation d’utilisation, en quantité de programmes visionnés par les Utilisateurs, globalement pour tous les utilisateurs, et permettent de limiter la consommation de chaque utilisateur par période prédéfinie.
15/ Spécifications techniques
Le Client s’engage à ajouter ses propres fichiers optimisés pour une utilisation sur un serveur de streaming.
Les fichiers doivent avoir comme format vidéo : .mp4, et audio : .mp3.
Le codec vidéo préconisé est : H264.
Le débit de l’encodage de la piste vidéo préconisé est : 1400 kbps.
Le débit de l’encodage de la piste audio préconisé est : 192 kbps.
L’utilisation de fichier de haute qualité aura un impact sur la capacité de l’espace stockage réservé au Client.
Sur demande du Client auprès de l’assistance technique de RDM, celle-ci l’aidera à mettre en place une procédure pour la préparation de ses fichiers.
Le téléchargement direct des fichiers du Client par les Utilisateurs de sa plateforme de VOD n’est pas possible. Le téléchargement direct des fichiers par les gestionnaires de la plateforme d’administration du Client n’est pas possible.
RDM ne pourra pas être tenu responsable d’éventuelles failles de sécurité dans le protocole ou dans la partie logicielle développée par des tiers. RDM s’engage à appliquer dès leur disponibilité les mises à jour de sécurité, en respectant les indications données par leurs propriétaires.
Toutes les mises à jour de sécurité feront l’objet d’une intégration immédiate par nos services, qui s’assureront du bon fonctionnement ultérieur de la plateforme du Client.
Méthode de diffusion : player HTML5, compatible tous navigateurs web et toutes plateformes.
Les fichiers vidéo sont stockés dans deux data centers distincts géographiquement, afin de garantir leur intégrité et leur disponibilité.
En cas d’effacement accidentel d’un fichier multimédia par le client, une restauration du fichier peut être demandée auprès de notre service technique. Le temps de travail nécessaire à la restauration du fichier sera facturé, au tarif normal du service technique.
16/ Loi informatique et liberté
RDM garantit au Client le respect des dispositions mises en œuvre par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) concernant la loi n° 78-71 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Le Client peut accéder à ses informations personnelles via le site www.rdm-video.fr ainsi qu'expliqué dans la charte de confidentialité.
17/ Confidentialité des données
Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels et non-cessibles à des tiers. Ils identifient le Client en tant que tel et le Client s'engage à le conserver dans des conditions de discrétion absolue et à ne pas le divulguer à un tiers.
18/ Collecte et protection des données personnelles (RGPD)
Tout internaute, particulier ou professionnel, collectivité ou organisme public ou privé, sera désigné ci-après par le terme "Utilisateur".
Données personnelles collectées par RDM sur www.rdm-vod.fr
Via son site www.rdm-vod.fr, RDM ne recueille pas de données à caractère personnel, si ce n'est lors de l'envoi d'un message avec le formulaire de contact. Dans cette page, l'Utilisateur est invité à indiquer son message ainsi qu'un certain nombre d'informations obligatoires (raison sociale, activité, nom, fonction, téléphone, adresse e-mail) et des informations facultatives (coordonnées postales complètes, code client RDM Vidéo).
Les informations recueillies à travers ce formulaire de contact sont destinées à RDM et ses collaborateurs, et sont uniquement celles qui sont nécessaires au traitement de la demande de l'Utilisateur.
Ces informations ne sont pas enregistrées sur le site. Elles sont transmises directement par e-mail aux personnes qui traiteront la demande via le client mail installé sur leur ordinateur.
Les données ainsi collectées sont recueillies conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite "Loi Informatique et Libertés") et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 ("RGPD").
Tout Utilisateur peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données à caractère personnel en contactant RDM via la page "Contact" du site www.rdm-vod.fr.
Cookies de www.rdm-vod.fr et cookies de tiers
Aucun cookie n'est installé par www.rdm-vod.fr pour RDM.
Des cookies sont installés par le module d'analyse de trafic Google Analytics présent sur le site www.rdm-vod.fr. Les cookies installés par ce module transmettent des informations à caractère personnel à Google Analytics, qui dispose de sa propre politique de confidentialité et de collecte et utilisation de données à caractère personnel. Nous invitons tout Utilisateur à les consulter. RDM utilise Google Analytics sur son site www.rdm-vod.fr uniquement pour permettre d'établir des statistiques de fréquentation du site, sans identifier personnellement un Utilisateur.
Collecte et protection des données personnelles sur demo.rdm-vod.fr et sur les sites de VOD personnalisés
Données à caractère personnel des médiathécaires :
Pour pouvoir accéder à demo.rdm-vod.fr ou à tout site de VOD personnalisé de RDM (ci-après nommés "Site de VOD"), tout Utilisateur agissant au nom d'une médiathèque (ci-après nommé "Médiathécaire") doit s'identifier avec des codes d'accès communiqués par RDM.
Lors de la création de ces codes d'accès, RDM demande au Médiathécaire les données nécessaires pour la création de son compte : raison sociale, activité, nom, prénom, fonction, téléphone, adresse e-mail, coordonnées postales.
Ces données sont enregistrées par RDM sur les Sites de VOD et son logiciel de Gestion Commerciale et Comptable. Ces données à caractère personnel ainsi que les données de connexion sont recueillies par RDM conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite "Loi Informatique et Libertés") et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 ("RGPD").
Le Médiathécaire prend acte que son inscription sur les Sites de VOD et les relations commerciales avec RDM impliquent : l'enregistrement de données à caractère personnel et le traitement informatisé de celles-ci à des fins de bon fonctionnement des services fournis par RDM, l'installation de cookies à des fins d'identification de connexion aux Sites de VOD, et l'enregistrement de données de connexion. RDM doit en effet disposer de ces informations dans le cadre de la relation avec ses clients et des services fournis par les Sites de VOD.
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RDM s'efforce par les meilleurs moyens de garantir la sécurité des données enregistrées dans son logiciel de Gestion Commerciale et Comptable et sur les Sites de VOD, via une connexion sécurisée avec certificat SSL et un stockage des données sécurisé.
Aucune donnée à caractère personnel enregistrée sur les Sites de VOD n’a été, n’est, ou ne sera cédée à un tiers par RDM pour une exploitation commerciale ou autre, sauf accord préalable de la part de l'Utilisateur ou ordre d'un tribunal ou toute autorité administrative ou judiciaire habilitée.
Les données collectées sur demo.rdm-vod.fr sont destinées uniquement à RDM et ses collaborateurs, et sont accessibles par l'ensemble de ceux-ci.
Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont uniquement celles nécessaires au bon fonctionnement des services proposés par RDM à travers ses Sites de VOD et son activité. Il s'agit de données indispensables à la gestion des relations commerciales et aux opérations relatives aux services fournis par RDM : l'accès à l'espace client sur les Sites de VOD, la gestion des commandes et des devis, le suivi des vidéos commandées, la facturation, la comptabilité, la gestion du compte client... De même, pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales et du bon fonctionnement des services proposés par RDM, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de RDM, et en particulier au prestataire web de RDM.
Les comptes inactifs des Médiathécaires sur demo.rdm-vod.fr et www.rdm-video.fr sont archivés et ne sont accessibles qu'à RDM et ses collaborateurs. Les données à caractère personnel sont conservées uniquement pour répondre aux besoins des relations commerciales et pour des raisons limitées et autorisées par la loi (délai de conservation de la facturation, archivage de commandes…).
L’accès aux données en ligne de chaque compte de Médiathécaire actif est protégé par un accès sécurisé par identifiant et mot de passe, qui doivent être saisis pour être identifié et ainsi pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités des Sites de VOD. Le Médiathécaire est responsable de la préservation de la confidentialité du mot de passe donnant accès à son compte et aux données à caractère personnel qui s'y trouvent (données d'inscription des adhérents, statistiques de visionnage des adhérents, etc.).
Données à caractère personnel des adhérents :
Chaque Site de VOD personnalisé permet au Médiathécaire d'inscrire des adhérents pour leur proposer l'accès au visionnage de films en ligne. Chaque inscription d'adhérent est faite par le Médiathécaire, et implique l'enregistrement sur le Site de VOD personnalisé de données à caractère personnel le concernant : identifiant, numéro d'adhérent, nom, prénom, adresse e-mail, ville, code postal.
Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont uniquement celles nécessaires au bon fonctionnement des services proposés par les Sites de VOD et à leur gestion par le Médiathécaire.
Le Médiathécaire est seul responsable de l'obtention du consentement des adhérents qu'il inscrit, ainsi que de la gestion et du suivi des données à caractère personnel enregistrées (confidentialité, exactitude, suppression, archivage…).
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Le Médiathécaire est informé que tout Utilisateur peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données à caractère personnel en contactant le Médiathécaire via la page "Contact" du Site de VOD sur lequel il est inscrit.
L'accès aux données en ligne de chaque compte actif d'adhérent est protégé par un accès sécurisé par identifiant et mot de passe, qui doivent être saisis pour être identifié et ainsi pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités du Site de VOD personnalisé. Le Médiathécaire et l'adhérent sont responsables de la préservation de la confidentialité du mot de passe donnant accès au compte de l'adhérent et aux données à caractère personnel qui s'y trouvent.
Les données sur les adhérents enregistrées sur le Site de VOD personnalisé sont destinées au Médiathécaire et à ses collaborateurs, et sont accessibles par l'ensemble de ceux-ci.
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Cookies :
Des cookies sont installés par les Sites de VOD visités sur le terminal (ordinateur, smartphone, tablette…) des Utilisateurs (Médiathécaire et adhérents) dans le seul cadre de fichiers de session pour reconnaître l'internaute et permettre sa bonne navigation sur les Sites de VOD, et non à des fins publicitaires, marketing ou autre. Ces cookies sont indispensables et strictement nécessaires au fonctionnement des Sites de VOD, et en cela exemptés de consentement, conformément aux recommandations de la CNIL. Ils ne recueillent et conservent aucune donnée à visée publicitaire et les informations qu'ils contiennent ne seront en aucun cas transmis à un tiers.
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19/ Loi et tribunaux compétents
Pour toute contestation, seul le Tribunal de Pontoise (Val d'Oise, France) sera compétent. Cette attribution conserve sa pleine vigueur, même en cas d'acceptation d'effets de constitution de garantie personnelle ou réelle, de pluralité de défenseurs, de demandes incidentes ou d'appel de garantie, et ce par dérogation expresse à toutes les dispositions contraires du nouveau Code de Procédure Civile. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.